Conditions générales de prestation de service en ligne

 

 

Préambule 

 

Les présentes conditions générales de prestation de service (CGS) s'appliquent à toutes les prestations de service conclues sur le site Internet agissez-pour-vos-droits.fr

Le site Internet agissez-pour-vos-droits.fr est un service de la société Agissez pour vos droits, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 895 302 628 dont le siège social est situé au 9 rue des 3 Meules à Saint-Etienne 42100.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de prestation de service antérieurement à la passation de la commande. Le paiement de la prestation vaut donc acceptation des conditions générales de prestation de service.

 

 

Article 1 - Contenu et champ d'application


Les présentes conditions générales de prestation de service s'appliquent de plein droit aux prestations de service proposées sur le site.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue au paiement de la commande.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de prestation de service qui prévalent sur toutes autres conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestation de service et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

 


Article 2 - Informations précontractuelles


Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de prestation de service sont acceptées par le client, qui reconnaît les avoir lues.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

* Les caractéristiques essentielles du service ;

* Le prix du service et tous les autres frais éventuels ;

* La date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

* Les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

* Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

  

 

Article 3 - Commande

 

Pour passer une commande, le client doit être majeur et, dans le cadre d'une saisine du Tribunal, il doit avoir la capacité à agir. En acceptant les CGS, le client atteste sur l'honneur qu'il est majeur et a la capacité à agir.


Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du prestataire, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

La commande est réalisée sur le site internet par le client après acceptation par lui, des CGS en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de prestation de service et j’y adhère sans réserve ».

La validation de la commande est matérialisée par l’envoi automatique d’un courrier électronique au client. De même, un second courrier électronique, contenant la facture relative à la prestation de service commandée, est adressé automatiquement au client.

Le client consent expressément à la dématérialisation de sa facture par l’acceptation des présentes CGS.

Toute commande réalisée sur le site internet du prestataire est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestation de service et obligation de paiement des produits commandés.

 


Article 4 - Devis


Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation de l'acceptation de la commande par le client.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité d’un (1) mois.

 

Les devis pourront être réalisés notamment concernant les dossiers dans lesquels l'opposant vivrait en dehors des territoires prévus par les présentes CGS (en raison du surcoût occasionné par les frais d'affranchissement). Un devis pourra également être établi lorsque le nombre de pages serait excessif, et occasionnerait un surcoût pour la société.

Enfin, un devis pourra être réalisé dans le cadre des "demandes spécifiques", afin d'adapter le tarif à la prestation (par exemple pour les litiges relatifs au contrat de travail).

 

 

Article 5 – Conditions d’utilisation

 

5.1 Constitution de la commande 

 

Le client peut accéder aux services du prestataire depuis n’importe quelle connexion internet et réaliser sa commande. Le site agissez-pour-vos-droits.fr est accessible depuis l’étranger, toutefois les prestations proposées ne peuvent concerner qu’un particulier ou un professionnel résident en France métropolitaine dans le cadre d’un litige l’opposant à qu’un particulier ou un professionnel résident en France métropolitaine.

En cas de litige concernant un résident des départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou Réunion), qu’il s’agisse du client ou de son opposant, il faudra que le client fasse une « demande spécifique » afin que le tarif puisse être adapté (les tarifs postaux étant plus importants). Les demandes « spécifiques » sont accessibles depuis le formulaire de contact ou directement depuis la page d’accueil dans le menu déroulant de choix du litige.

Les prestations de service proposées par le site agissez-pour-vos-droits.fr ne peuvent concerner que les litiges inférieurs à 5 000€ (cinq mille euros). 

Le client doit renseigner ses coordonnées et celles de son opposant de sorte que sa demande puisse être correctement traitée. En cas d’erreur par le client, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Dans le cadre de la prestation de saisine du Tribunal, le client devra fournir tous les documents nécessaires à la saisine et une copie de sa carte nationale d’identité ou de son passeport en cours de validité.

La sélection du Tribunal compétent est réalisée conformément aux informations fournies par le client, en aucun cas le prestataire de service ne pourra être tenu responsable en cas de saisine de la mauvaise juridiction du fait d’une erreur du client. 

 

Le client s’engage à relire et vérifier le dossier lorsqu’il lui sera envoyé électroniquement pour signature et à signaler toute erreur présente. 

Le prestataire de service ne saurait être responsable d’une erreur présente dans le dossier qui n’aurait pas été signalée par le client au moment de la signature électronique.

 

 

5.2 Validation de la commande et envoi au destinataire

 

Le paiement de la commande vaut validation par le client et adhésion aux présentes CGS.

Toutefois, pour que le service soit complètement réalisé, le client devra signer les documents finaux électroniquement avant leur envoi au destinataire.

Cette signature électronique vaut validation et acceptation du dossier et de son contenu par le client. 

En cas d’absence de signature électronique par le client, le dossier ne pourra pas être envoyé et le client ne pourra pas tenir responsable le prestataire de service pour la non-exécution du contrat de prestation de service. Celle-ci découlant directement des actions du client.

De même, le client ne pourra pas opposer au prestataire une exécution tardive de l’envoi s’il n’a pas procédé à la signature électronique du dossier ou s’il l’a signé tardivement.

Aucun remboursement ne sera réalisé en cas d’absence de signature du dossier par le client.

Le client assume pleinement la responsabilité de son refus de signer.

Par ailleurs, en cas de refus de signer en raison d’une ou plusieurs erreurs contenue/s dans le dossier, le client devra en informer le prestataire de service dans les délais les plus brefs.

 

 

5.3 Responsabilité et obligations des parties 

 

Le prestataire de service n’est pas tenu d’une obligation de résultat dans l’exécution de sa prestation mais seulement à une obligation de moyen.

Les prestations proposées ne sont nullement des prestations de conseil ou consultation juridique, mais elles sont uniquement un accompagnement dans les démarches des clients dans la résolution de leurs litiges.

Le prestataire ne pourra donc pas être tenu responsable au titre d’un quelconque défaut de conseil. 

Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas de dommages indirects subis par le client ou les tiers (notamment perte de chance, perte de données personnelles, préjudice moral et financier etc.).

Le client ne pourra donc pas engager la responsabilité du prestataire en cas d’échec dans la tentative de résolution amiable de son litige ni dans l’échec d’une procédure judiciaire devant le Tribunal.

De même, le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de rejet de la saisine par le Tribunal, quelle qu’en soit la raison.

Le prestataire ne représente pas le client en justice, il se limite à lui fournir une prestation de service lui facilitant l’accès aux juridictions.

Il est de la responsabilité et du devoir du client de veiller à la bonne réception des courriers électroniques de la part du prestataire, notamment en conservant une adresse email valide et en consultant ses spams régulièrement.

Le prestataire mettra tout en œuvre pour accompagner au mieux son client et lui fournir une prestation de qualité.

Il veillera, notamment, à maintenir ses courriers de mise en demeure à jour ainsi que les documents CERFA servant à la saisine des juridictions.

Le client s’engage à fournir des informations conformes.

Le client est informé qu’il peut être poursuivi pour procédure abusive par les juridictions saisies.

Il lui appartient donc de ne pas faire de demandes erronées, calomnieuses, diffamatoires ou mensongères sur le site du prestataire de service.

En cas de décision par le client d’abandonner la procédure engagée devant le tribunal, le client devra adresser sa demande directement auprès de la juridiction saisie.

Le client reconnaît qu’une procédure judiciaire l’expose à une décision qui pourrait être rendue contre lui et de fait, à être condamné à verser des sommes qui seront fixées par le juge. Il ne pourra nullement en tenir responsable le prestataire de service. 

 

 

5.4 Force majeure

 

Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de la prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure ou en cas de manquement du client.

En cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation, le client en sera immédiatement informé par le prestataire de service. 

Par ailleurs, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au site internet ou à son contenu pour des raisons de maintenance. Le client en sera informé ainsi que les éventuelles conséquences sur le délai de traitement de sa commande.

 

 

Article 6 - Exécution de la prestation et résolution du contrat


Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception par le prestataire d'une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du prestataire à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Hormis cas de force majeure, le règlement de la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

 

 

Article 7- Exceptions au délai de rétractation

 

Le client, lorsqu’il a la qualité de « consommateur » au sens des dispositions du code de la consommation, dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat en application des articles L211-18 et suivants du code de la consommation.

Toutefois, conformément à l’article L211-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne concerne pas les prestations réalisées avant la fin du délai de rétractation suivant accord exprès du client et renoncement exprès à ce droit de rétraction.

Les prestations fournies sur le site agissez-pour-vos-droits.fr relèvent de cette exception, de fait, pour valider sa commande, le client devra accepter expressément de renoncer à son droit de rétractation en cochant la case correspondante « En cochant cette case, je renonce à mon délai légal de rétractation de 14 jours afin que ma commande soit prise en compte rapidement ».

Le client reconnaît donc qu’il ne pourra invoquer le droit de rétractation conformément aux présentes CGS et à son acceptation expresse au renoncement de ce droit lors de la commande.

 

 

Article 8 - Prix


Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le site au jour de la commande.

Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises après sélection par le client du type de prestation choisi.

Les prix sont fixés de façon unilatérale par le prestataire de service et peuvent être modifiés à tout moment.

Les prix actuels des prestations de service proposées sont les suivants :

            *   Mise en demeure                                      40€ TTC 

            *   Saisine du Médiateur                                50€ TTC

            *   Saisine du Tribunal                                  60€ TTC

 

Les prix comprennent la rédaction, les frais d’impression et d’envoi du dossier ainsi que les frais de signature électronique et autres frais administratifs.

 

 

Article 9 - Paiement

 

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par carte bancaire via le système de paiement sécurisé « system pay » de la Banque Populaire. La validation de paiement est réalisée via le système 3D Secure.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le prestataire des sommes dues.

Une facture sera adressée par email au client dès le règlement de sa commande (vérifiez vos dossiers SPAM).

Aucun remboursement ne pourra être exigé de la part du client. Conformément à l’article L133-8 du Code Monétaire et Financier l’utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement lorsqu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement.

Les informations de paiements sont chiffrées selon le protocole SSL et ne peuvent être lus par un tiers.

Le client autorise le prestataire à débiter sa carte du montant correspondant à sa commande.

Le client, confirme être le titulaire des moyens de paiement utilisé lors du paiement et qu’il dispose des fonds suffisants au règlement de sa commande.

Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés pour régler la commande.

En cas d’incident de paiement, le prestataire suspendra ou annulera l’exécution de la prestation.

 


Article 10 - Propriété intellectuelle et confidentialité

 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Agissez pour vos droits, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le contenu ne peut être ni revendu, ni reproduit, ni commercialisé ou utilisé à des fins professionnelles ou commerciales.

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Le client et le prestataire garderont confidentiel toutes les informations communiquées par l’une et l’autre partie.

La consultation des actualités juridiques et de la FAQ sont libres et gratuits, toutefois, toute exploitation, reproduction dans un cadre professionnel est interdite.

 

 

Article 11 - Protection des données personnelles

 

11.1 Utilisation des données personnelles

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

En acceptant les présentes CGS, le client consent à ce que ses données personnelles soient collectées et traitées dans le cadre de sa commande par le prestataire.

 

 

11.2 Sécurité et confidentialité

 

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas de présence de virus sur le site internet.

 


11.3 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante :  [email protected]

- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 

- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

 

 

11.4 Évolution de la présente clause

 

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

 

Article 12 - Juridiction compétente et loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable.

Tous les litiges auxquels les opérations de prestation de service conclues en application des présentes conditions générales de prestation de service pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le prestataire élit domicile au 9 rue des 3 Meules à Saint-Etienne (42100).

 


Article 13 – Réclamation

 

Pour toute réclamation contre le prestataire, le client peut contacter le service client via le formulaire de contact en ligne ou aux coordonnées suivantes :

Tél. : 04.77.33.49.49

Email : [email protected]

 

Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée, le client peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, notamment auprès du médiateur, dont relève le prestataire. 

Par voie électronique : https://cm2c.net

Ou par voie postale : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS