FOIRE AUX QUESTIONS

 

 

Vous avez un litige avec un particulier ou un professionnel, vous ne savez pas comment vous y prendre pour y mettre fin ? Ou vous n’avez pas le temps de vous en occuper ?

Vous êtes au bon endroit.

 

 

Voici la présentation de notre service et la réponse aux questions que vous pourriez vous poser

 

 

Pourquoi choisir de faire appel à nos services ?

 

Conscient de la difficulté que rencontrent bon nombre de consommateurs dans la résolution de leurs litiges de la vie courante, nous vous proposons de vous décharger de cette « corvée » chronophage. 

Par ailleurs, nos prestations étant réalisées par une Juriste expérimentée, les courriers adressés à vos opposants seront d’une qualité supérieure et argumentés juridiquement. 

En effet, un courrier ayant une formulation juridique aura bien plus d’impact sur le destinataire et vous donnera des chances supplémentaires d’obtenir gain de cause. 

En outre, vous gagnerez un temps précieux en déléguant cette tâche à notre société ; temps que vous pourrez consacrer à votre famille, vos amis, vos loisirs etc.

 

Comment ça marche ?

 

1-   Le choix de la catégorie de litige

Vous sélectionnez l’objet de votre litige (un achat, un problème avec votre banque, un problème relatif à un contrat avec un fournisseur d’énergie ou d’accès à internet ou de mobile etc.). 

Vous pouvez effectuer ce choix, soit directement sur la page d’accueil, soit en parcourant directement les pages des « litiges », en cliquant sur les icônes correspondantes (accessibles depuis la page d’accueil). 

Si vous hésitez, ou si vous ne trouvez pas la catégorie correspondante, sélectionnez « autres ».

En cas de doute, sélectionnez « demande spécifique » et remplissez le formulaire de contact.

 

2-   Le choix de l’étape du litige

Après avoir déterminé le type de litige que vous rencontrez, vous devrez sélectionner l’étape à laquelle se trouve votre litige.

Si vous n’avez entamé aucune démarche jusqu’ici, alors vous sélectionnerez « mise en demeure », qui correspond à la première étape dans la résolution d’un litige.

Si vous avez déjà adressé une mise en demeure à votre opposant et que vous n’avez pas obtenu de réponse dans le délai imparti ou que la réponse ne vous était pas favorable, alors vous devrez sélectionner soit la « saisine du médiateur », soit la « saisine du Tribunal ».

Attention, pour les procédures entre particuliers, il n’y a pas de médiateur. 

Vous devrez prendre contact avec un conciliateur (voir le § ci-dessous sur la procédure de conciliation).

Concernant la saisine du Tribunal, cette prestation ne concerne que les litiges dont le montant total réclamé à l’opposant est inférieur à 5 000€.

 

3-   Le formulaire de commande et le paiement

Après avoir sélectionné l’étape de votre litige, vous devrez renseigner vos coordonnées ainsi que celles de votre opposant et joindre tous documents relatifs à votre litige (contrat, promesse de dette, CGV etc.). 

Concernant les documents à joindre, il vous faudra impérativement regrouper tous les documents nécessaires dans un même dossier car le téléchargement de la totalité des documents se fait en une seule fois.

Vous devrez, également, compléter la zone de texte afin d’exposer votre litige le plus clairement possible.

Enfin, vous procèderez au règlement, qui se fait alors par Carte Bancaire avec une vérification 3D Secure. 

Apple Pay et Google Pay seront bientôt disponibles.

 

            4-   La prise en compte de votre commande

Une fois la commande confirmée, vous recevrez un mail contenant la facture.

Nous traiterons alors votre demande dans un délai de 8 jours ouvrables.

Lorsque votre commande aura été traitée, vous recevrez un mail afin que vous puissiez signer électroniquement votre dossier. 

Nous nous occuperons dès lors soit d’adresser votre dossier au destinataire, en fonction de l’étape choisie.

Si au-delà de 8 jours ouvrables vous n’avez pas reçu la demande de signature électronique, vérifiez votre dossier SPAMS. 

 

5-   L’envoi du dossier

Si vous avez choisi la prestation de « mise en demeure », nous adresserons le courrier, à votre nom, en recommandé avec accusé de réception directement à votre opposant.

Si vous avez sélectionné la prestation de « saisine du médiateur », nous saisirons le médiateur compétent en votre nom. 

Le délai de réponse du médiateur est en général de 3 mois, qu’il peut allonger en cas de besoin. 

Vous recevrez un courrier ou un email du médiateur vous confirmant la prise en charge du dossier et le délai de traitement.

Pensez bien à vérifier vos dossiers de spam régulièrement.

Enfin, si vous avez choisi la prestation de « saisine du Tribunal », nous nous chargerons d’adresser une requête auprès du Tribunal compétent afin de le saisir de votre litige.

Par la suite, vous serez convoqué devant ledit Tribunal à une audience à laquelle vous devrez vous présenter soit seul, soit assisté par un avocat. 

En effet, dans le cadre des litiges dont le montant est inférieur à 5 000€, la représentation par avocat n’est pas obligatoire (sauf cas particuliers).

 

Le déroulement d’une procédure en cas de litige

 

Il y a 3 étapes à respecter dans le cadre de la résolution d’un litige :

* La mise en demeure

* La saisine d’un médiateur ou d’un conciliateur

* La saisine du Tribunal

 

1-   La mise en demeure

Lorsque vous rencontrez un litige avec un professionnel ou un particulier, vous devez respecter des étapes afin d’obtenir gain de cause.

Dans un premier, vous êtes tenu par le droit français d’essayer de résoudre le litige « à l’amiable ». Ceci se matérialise par une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception à votre opposant. 

Nous vous proposons alors nos services afin de vous décharger de cette tâche.

Attention, dans certains cas, notamment concernant les fournisseurs d’accès à internet et les opérateurs de téléphonie mobile, vous êtes tenus, en fonction de leurs CGV, de contacter le service client en amont afin d’exposer votre réclamation (soit par écrit simple, soit par téléphone – à vérifier dans les CGV de votre prestataire de service). 

Les CGV sont librement accessibles sur le site internet de ces prestataires. N’hésitez pas à les consulter afin de connaître leurs obligations en cas de réclamation.

Dans ce cas précis, ce n’est qu’après avoir obtenu un refus du service client que vous pourrez saisir le service consommateur via la mise en demeure. 

C’est alors que nous pourrons intervenir et adresser un courrier de mise en demeure à votre opposant.

 

2-   La saisine du médiateur (ou du conciliateur)

Si l’opposant n’a pas donné suite à la mise en demeure, ou s’il a répondu défavorablement, alors vous devrez saisir un médiateur ou un conciliateur.

a/   Quand dois-je saisir un médiateur ?

Le médiateur doit obligatoirement être saisi du litige avant toute action devant un Tribunal concernant certains litiges. En effet, les professionnels, sont tenu d’adhérer à un service de médiation afin que leurs clients puissent y recourir en cas de litige/réclamation.

Il vous faudra alors vérifier les CGV de votre opposant afin de savoir s’il a respecté son obligation et souscrit à un service de médiation.

b/   Quand dois-je saisir un conciliateur ?

Le conciliateur peut intervenir dans tous les litiges entre particuliers (ou si le professionnel n'a pas satisfait à son obligation d'adhérer à un service de médiation).

Dans ce cas, vous devrez prendre contact avec lui auprès de la maison des avocats de votre lieu de résidence principale, afin de connaître les modalités et documents à lui adresser.

Vous pouvez, également, trouver les coordonnées du conciliateur compétent sur le site : https://www.conciliateurs.fr

Ensuite, il vous convoquera, ainsi que votre opposant, à une conciliation. 

A l’issue de cette rencontre, le conciliateur établira un PV de conciliation ou de non conciliation.

Dans le cas où il établirait un PV de non conciliation, vous serez alors en droit de saisir la juridiction compétente.

 

3-   La saisine du Tribunal

Si la mise en demeure et la procédure devant le médiateur ou le conciliateur ne vous ont pas permis d’obtenir satisfaction, alors vous pourrez saisir le Tribunal compétent pour la résolution judiciaire de votre litige.

C’est alors que nous pouvons intervenir en vous proposant de nous occuper d’adresser votre requête au Tribunal compétent dans votre affaire.

Ainsi, vous serez sûr de ne pas vous tromper de juridiction.

 

Vous pouvez dès à présent, démarrer vos démarches en ligne.