Voici une liste de liens vers des sites où vous pourrez trouver des informations concernant les recours possibles et quelques modèles de courriers :

 

·      Recours individuel en référé devant le Conseil de Prud'hommes (CPH) pour les salariés du secteur privé.

Vous trouverez un modèle à remplir et imprimer directement sur le site https://nopass.fr

C’est entièrement gratuit (hors impression et frais d’envoi) et le modèle a été préparé par M. ZAMBRANO, qui est professeur de Droit à Montpellier, donc pas d’inquiétude sur le contenu.

À savoir que devant le CPH, vous n’avez pas besoin d’être représenté par un avocat en 1ère instance. Vous pouvez vous défendre seul si vous vous en sentez capable. Dans le cas contraire, il est conseillé de prendre un avocat. 

Vos contrats d’assurance prévoient souvent une protection juridique qui pourra régler les frais d’avocat, ils ont des listes d’avocats qui acceptent leurs conventions d’honoraires.

 

·      Recours individuel devant le Tribunal administratif (TA) en référé suspension pour les salariés du secteur public 

Je n’ai pas de site en particulier à vous suggérer pour récupérer un modèle de qualité. L’idéal serait de trouver un avocat ou un juriste spécialisé en Droit Public pour vous aider. Encore une fois, contactez votre assurance pour voir si vous avez une assurance protection juridique.

Si vous pensez pouvoir vous débrouiller sans avocat, vous le pouvez en 1ère instance. 

Attention, il est important de savoir que devant le TA, pour déposer une requête en référé suspension vous devez d'abord avoir déposé une requête en annulation de la décision que vous voulez faire suspendre (les 2 requêtes peuvent être déposées le même jour). 

Vous pouvez déposer vos recours devant le TA directement via le site https://www.telerecours.fr

 

·      Recours collectif devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour contester la conventionnalité de la loi du 05/08/21

La requête est à compléter et imprimer sur le site https://nopass.fr

Les arguments juridiques sont déjà pré-remplis.

Regardez bien les vidéos sur le site qui vous expliquent que cette procédure est gratuite (en dehors des frais d’impression et d’envoi)

 

·      Recours gracieux auprès du préfet de votre département contre l’arrêté préfectoral qui instaure le passe-sanitaire dans les centres commerciaux de votre département 

Je vous ai préparé un modèle de courrier pour effectuer un recours gracieux. Cela ne vous coûtera que vos frais d’impression et d’envoi en recommandé. Il faudra l’adapter en fonction de l’arrêté pris dans votre département.

Attention, vous disposez de seulement 2 mois pour contester un arrêté à compter de sa notification.

Voici le lien pour télécharger le modèle :

https://docs.google.com/document/d/1tGEHpBNuau5T31eIMgqZ5KBkp3Zf_FA4/edit?usp=sharing&ouid=104774418006942905349&rtpof=true&sd=true

 

 

·      Recours en référé liberté devant le Tribunal administratif contre l'arrêté préfectoral instaurant le passe-sanitaire dans les centres commerciaux. 

Attention, vous disposez de seulement 2 mois pour contester un arrêté à compter de sa notification.

Vous avez un dossier complet pour préparer votre référé liberté sur le site http://new.viruswar.fr/recours_passe_sanitaire_hypermarches.php

Vous pouvez donc reprendre l’argumentaire et tenter de déposer un recours.

Vous pouvez saisir le TA directement sur le site https://www.telerecours.fr

 

 

·      Plusieurs recours sont proposés par l’association bonsens :

-       Un recours collectif pour les personnes ayant été vaccinées et ayant eu des effets secondaires graves. Formulaire à compléter sur le site https://bonsens.info/plainte-collective-suite-a-vaccination/

-       Un recours concernant les personnes ayant perdu un proche du Covid https://bonsens.info/plaintes-collectives/

-       Un recours concernant les personnes ayant été mal soignées du Covid https://bonsens.info/plaintes-collectives/

-       Un recours concernant les médecins qui ont subi des pressions les empêchant de prescrire certains médicaments pour soigner leurs patients du Covid https://bonsens.info/plaintes-collectives/

 

 

 

·      Un recours collectif pour les sapeurs-pompiers/ marins-pompiers contre obligation vaccinale est proposé sur le site https://association-victimes-coronavirus-france.org

(Renseignez-vous sur les frais éventuels en contactant l’association)

 

·      Voici un lien vers un modèle d’attestation d’autotest.

Juridiquement cela me semble valable, mais dans la pratique faites attention où vous l’utilisez… L’acceptation n’est pas garantie car beaucoup de lieux n’acceptent que le QR code à scanner. Donc, si vous avez envie de tenter je vous mets le modèle qui a été réalisé par l’association Reaction19

https://reaction19.fr/reaction19/actualites/droit-social-covid19/280521-attestation-sur-lhonneur-auto-test/

 

·      J’ai trouvé également quelques modèles de courriers et documents que vous pouvez récupérer sur le site https://dar-avocats.com/documents-a-telecharger/

 

·      Voici également des plaintes contre certains représentants à imprimer (payant) via le site https://www.adspe.fr/lassociation/

À savoir, que vous pouvez très bien, de votre propre initiative et si vous avez les arguments nécessaires, préparer votre plainte seul

 

 

 

Concernant les recours individuels que vous engagez, il n’y a absolument aucune garantie de succès (idem d’ailleurs pour les recours collectifs). Les recours devant le CPH, le TA sont gratuits mais vous vous exposez malgré tout à des condamnations si vous n’obtenez pas gain de cause. Soyez-en bien conscient.

Idem, si vous gagnez en 1ère instance, il vous faudra un avocat dans les cas où l’adversaire engagerait un recours contre la décision (appel, cour de cassation, conseil d’État) avec également un risque de condamnation à votre encontre.

 

Info de dernière minute : une avocate a assigné l'État en référé devant le Tribunal Judiciaire à la demande de quelques professionnels soignants. 

Son argumentation tient en 4 points que vous pouvez consulter dans l'article suivant : 

https://www.francesoir.fr/videos-les-debriefings/debriefing-me-protat-plaidoirie

La décision sera rendue le 10/09/2021 !