Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 05 août 2021relative à la crise sanitaire, et son décret d'application, beaucoup de personnes sont dans le flou juridique.

Voici donc un point sur les mesures concernant l’instauration du passe-sanitaire de manière étendue et sur l’obligation vaccinale

 

Le passe-sanitaire pour les usagers :

 

Pour rappel, le passe-sanitaire regroupe plusieurs cas :

 * soit être complètement vacciné

 * soit réaliser un test PCR/antigénique/autotest (sous la supervision d’un professionnel de santé dûment habilité prévus par le décret du 14/11/2020 : médecins, biologistes médicaux, pharmaciens, infirmiers, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes) dont la validité est de 72h

 * soit présenter un certificat de rétablissement du Covid-19 dont la validité est de 6 mois

 * soit présenter un certificat de contre-indication (remis par les professionnels de santé dans des cas spécifiques – voir avec votre médecin)

Dans tous ces cas, un QR code vous est remis soit sous format papier, soit sous format numérique que vous devrez présenter là où le passe-sanitaire est exigé.

 

Le passe-sanitaire ne concerne que les personnes majeures jusqu’au 29/09/2021

A compter du 30/09/2021, les personnes mineures devront présenter, elles aussi, un passe-sanitaire dans les lieux prévus.

Attention, « le certificat covid numérique UE », lui, est exigé depuis le 1er juillet 2021 dès l’âge de 12 ans pour les voyages au sein de l’UE.

 

Le passe-sanitaire est exigé à tous les usagers, clients, patients des activités et lieux déterminés par la loi, dans l’article 1 :

 * les activités de loisirs

 * les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire)

 * les foires, séminaires et salons professionnels

 * les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (sauf en cas d’urgence), pour toute personne rendant visite ou accompagnant un patient et pour les personnes venant pour des soins programmés

 * les déplacements de longue distance au sein de la France (métropolitaine, Corse et autres territoires français) en avion, TGV et trains intercités, cars interrégionaux (ne sont pas concernés les TER et transiliens)

 * les grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000m2 sur décision du préfet tout en respectant le libre accès aux biens et services de première nécessité et aux transports qui se trouveraient dans l’enceinte du centre commercial

Vous trouverez une liste plus détaillée sur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14896.

Vous y trouverez également les sanctions prévues ainsi qu’un numéro gratuit qui est mis à disposition pour toute question relative au passe-sanitaire.

 

Très important, toute personne vous demandant de présenter un passe-sanitaire dans des cas non prévus légalement s’expose à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. 

 

Le passe-sanitaire pour les salariés

 

À compter du 30/08/2021, dans les lieux où le passe-sanitaire est obligatoire pour les usagers, il sera rendu également obligatoire pour toute personne y travaillant.

En cas de non-respect de cette obligation, le contrat de travail pourra être suspendu par l’employeur, sans rémunération. 

Le salarié pourra, avec accord de l’employeur, utiliser ses jours de congés le temps de régulariser la situation.

 

Lorsque la situation perdure au-delà de 3 jours, l’employeur doit convoquer le salarié à une entretien afin de trouver une solution, notamment la réaffectation à un poste où le passe-sanitaire ne serait pas obligatoire.

 

L’obligation vaccinale

 

Cette loi, instaure une obligation vaccinale pour une liste de professionnels. 

Vous trouverez la liste complète des professionnels concernés sur https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/je-suis-un-professionnel-de-sante-du-medico-social-et-du-social/obligation-vaccinale.

 

Ceux-ci ont jusqu’au 14/09/2021 pour recevoir la 1ère injection et jusqu’au 15/10/2021 pour recevoir la 2ème.

Dans l’attente, ils devront présenter un passe-sanitaire pour pouvoir travailler.

 

Si au 15/09/2021 les professionnels concernés, qui ne disposent ni d’un certificat de rétablissement ni d’un certificat de contre-indication, n’ont pas respectés les obligations prévues, ils feront face à une interdiction d’exercer. Il en est de même, si leur schéma vaccinal n’est pas totalement complété au 15/10/2021.

 

C’est l’employeur doit veiller au respect de ces obligations.

Concernant les professions libérales, c’est l’ARS qui est en charge de les contrôler.

 

En cas de non-respect, l’employeur convoque le salarié afin de trouver une solution, notamment la possibilité d’utiliser des jours de congés le temps de régulariser la situation.

À défaut, l’employeur devra suspendre le contrat de travail et la rémunération.

Au bout de 30 jours d’interdiction d’exercer, l’employeur ou l’ARS devra en informer le Conseil de l’ordre dont dépend le professionnel.

 

Concernant les CDD et autre contrats temporaires, la suspension ne décale pas le terme du contrat.

 

Le fait de continuer à exercer malgré l’interdiction, entraînera une amende de 135€ dans un premier temps puis, en cas de réitération de l’infraction à trois reprises sous 30 jours, la sanction du professionnel sera de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750€ d’amende.

 

Des sanctions sont également prévues contre l’employeur qui ne contrôlerait pas le respect de l’obligation vaccinale. En effet, dans un tel cas il encourt 1 500€ d’amende et, en cas de réitération de l’infraction à 3 reprises sous 30 jours, la sanction est portée à un an d’emprisonnement et 9 000€ d’amende.

 

 

Dispositions diverses :

 

Tout d’abord, la sortie de la crise sanitaire a été fixée au 15/11/2021. En cas de volonté de prorogation, le gouvernement devra adopter une nouvelle loi.

 

Concernant les enfants, la loi prévoit que la vaccination des plus de 12 ans et moins de 16 ans pourra être réalisée avec l’accord d’un seul des parents/titulaires de l’autorité parentale. 

Par ailleurs, les mineurs de 16 ans et plus pourront se faire vacciner sans autorisation parentale. 

 

Enfin, concernant les professionnels visés par l’obligation vaccinale, l’article 18 de la loi du 05/08/2021 prévoit que la réparation des préjudices imputables à la vaccination sera effectuée par l’ONIAM (Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux).